Conditions générales de vente

Article 1 - Application des conditions générales de vente — Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Giulia Notte, prévaloir contre les conditions générales de vente, et notamment aucune condition générale d’achat.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Giulia Notte, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Giulia Notte ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales de vente.

Giulia Notte se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur. Les Conditions Générales sont mises à la disposition des acheteurs sur le site https://giulianotte.fr/ où elles sont directement consultables ou peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Article 2 - Commandes

En cas de pénurie, Giulia Notte répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de Giulia Notte.

Toute demande de réservation de marchandises ne sera effective qu’après réception de cet engagement écrit. La réservation de marchandise engage définitivement l’acheteur.

Toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation de Giulia Notte et ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition de la marchandise. Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par Giulia Notte en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, modalités de livraison.

Toute modification peut éventuellement entraîner de la part de Giulia Notte l’annulation complète de la commande ou la suspension ou la modification de l’exécution de la commande, ce sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

Article 3 - Prix

L'accès aux prix des produits est réservé aux clients de Giulia Notte. Les factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations.

Article 4 - Livraison

4.1 Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande. Le transfert des risques à l’acheteur s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par Giulia Notte.

Les articles commandés voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

4.2 Taxes et douanes

Dans le cas d'une livraison opérée dans un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont susceptible d'être appliqués.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du grossiste Giulia Notte. Elles sont donc de la responsabilité unique de l'importateur des produits tant en terme de déclaration qu'en terme de paiement aux autorités et organismes compétents du pays de destination.

Il est du ressort de l'importateur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Les articles que nous vendons sont décrits et présentés (composition, provenance) avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.

4.3 Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de Giulia Notte et dans l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de dépassement de délai, Giulia Notte en informera l’acheteur et proposera un nouveau planning de livraison.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers Giulia Notte, quelle qu’en soit la cause.

5 - Retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.

Article 5 - Réception – Conformité - Garantie

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison. La réclamation doit mentionner la désignation exacte et détaillée des défauts des marchandises.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices où anomalies constatés. Il devra laisser à Giulia Notte toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Le fait d’avoir formulé une réclamation ne dispense pas l’acheteur de prendre toutes mesures propres à sauvegarder les droits de Giulia Notte, et à éviter, dans la mesure du possible, toute aggravation de l’état des marchandises.

Aucun article lavé ou porté ne sera repris ni échangé.

Article 7 – Facturation

Tout litige sur facture doit être signifié à Giulia Notte par écrit dans un délai de 10 (dix) jours calendaire à compter de la date d'émission de la facture, pour permettre son traitement avant l'échéance de la facture.

Passé ce délai, la facture sera considérée comme définitivement acceptée et toute réclamation sera rejetée.

Article 8 – Paiement

8.1 Définition

Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

8.2 Modalités

Sauf conditions particulières, les factures sont payables par Carte bancaire ou Bancontact via Stripe ou Payplug. En cas d'échec de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle exclusifs

Les éléments reproduits sur le site internet de Giulia Notte ou le cas échéant transmis par Giulia Notte, et notamment les photographies, visuels, textes, dessins et d'images, sont la propriété exclusive de Giulia Notte, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs.

Toute reproduction et toute diffusion à des tiers de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Giulia Notte exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Les droits de propriété intellectuelle exclusifs de Giulia Notte incluent :

toutes marques et/ou tous droits de création et/ou tout droit de modèles, toutes présentations des produits qu’ils aient ou non fait l’objet d’un enregistrement;
tous logos, étiquettes.

Il est interdit :

de dénigrer ou discréditer les marques, créations, modèles, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services ou activités de Giulia Notte
de tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque, une création, un modèle, à un nom commercial, ou à d’autres signes distinctifs de Giulia Notte
de copier ou d’imiter toute marque et/ou tout droit de création et/ou tout droit de modèles, toutes présentations des produits de Giulia Notte, nom commercial, logo, étiquette, ou tout autre signe distinctif d’un produit de Giulia Notte.

Article 10 - Responsabilité - Force majeure - Clause pénale

10.1 Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité de Giulia Notte ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible des tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tels que notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosions, interventions des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunication.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit informer immédiatement l’autre partie, du début et de la fin des circonstances qui le provoquent, à défaut de quoi elle ne pourra s’en prévaloir, sous réserve d’un cas de force majeure qui empêcherait également l’information. Giulia Notte s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession.

Giulia Notte ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou non, revendiqués par l’acheteur ou ses clients résultant d’un manquement à une garantie expresse ou tacite, d’un manquement au contrat, d’une fausse déclaration ou d’une négligence grave ou faute intentionnelle de Giulia Notte.

La responsabilité de Giulia Notte ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Giulia Notte ne pourra excéder la somme totale effectivement perçue par Giulia Notte au titre de la commande.

Article 11 - Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire. La vente sera ainsi résolue de plein droit, si bon semble à Giulia Notte, en cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, pour quelque cause que ce soit, huit jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur restée tout ou partie sans effet pendant ce délai. L’acheteur devra alors immédiatement restituer la marchandise qui serait en sa possession.

Article 12 - Réserve de propriété

Giulia Notte conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 13 - Compétence — Contestation

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Lyon à moins que Giulia Notte ne préfère saisir toute autre Juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Toute réclamation doit être adressée au service client à Giulia Notte chez CARLA RAFFI, 55 rue Molière, 69006 Lyon.

Article 14 - Dispositions finales

Seul le contenu de la version en français a une valeur juridique et est ainsi valable. La version en anglais a surtout pour but de faciliter la compréhension. Cette traduction n'est donc pas à considérer comme une déposition ayant valeur juridique et son exactitude n’est pas garantie.